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Article
Application de la « décision KPMG » aux concours de la fonction publique
Application de la « décision KPMG » aux concours de la fonction publique
Le ministre des affaires étrangères a méconnu le principe de sécurité juridique en n’édictant pas de mesures transitoires relatives à divers concours.
par C. de Gaudemontle 6 juillet 2007
Le syndicat CFDT du ministère des affaires étrangères forme un recours pour excès de pouvoir contre les arrêtés du 12 février 2007 relatifs aux concours interne et externe pour les emplois de conseiller des affaires étrangères, de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient) et de secrétaire de chancellerie. Ces arrêtés, d’application immédiate, modifient profondément la nature des épreuves de ces concours.
Le Conseil d’État considère que les dispositions...
