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Article
Précisions sur le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants
Précisions sur le départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de trois enfants
Le Conseil d’État a jugé légal le décret du 10 mai 2005 pris pour l’application de l’article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite.
par C. de Gaudemontle 17 juillet 2007
La Fédération générale des fonctionnaires Force Ouvrière et M. M. demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005. Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite et introduites à l’article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu’à l’article 21 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 pour les ouvriers de l’État.
Selon le Conseil d’Etat, le décret de 2005 est légal. Il a pour objet de fixer la durée...
