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Article
Conséquences de la « berkanisation » du contrat du travail en matière de rémunération
Conséquences de la « berkanisation » du contrat du travail en matière de rémunération
Pour déterminer le droit de l’agent à la garantie de rémunération, il y a lieu de retenir la rémunération nette perçue par l’agent en vertu de décisions créatrices de droits au jour de l’établissement de son nouveau contrat.
par C. de Gaudemontle 2 juillet 2007
M. L., chef cuisinier au cercle mixte de l’école d’application l’aviation légère de l’armée de terre à Dax recruté le 16 décembre 1991, a, depuis le 27 août 2002, été engagé pour une période indéterminée en qualité d’agent contractuel de droit public en application de l’article 34-I de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce nouveau contrat fixe une rémunération inférieure à celle perçue précédemment en vertu d’une revalorisation salariale en date du 23 mai 2001. M. L. a demandé au Ministre de la défense que la nouvelle rémunération issue de son contrat de travail de 2002 soit fixée au montant de celle perçue depuis le 23 mai 2001. Le Ministre refuse. En revanche le jugement de tribunal administratif de Pau annule la décision de refus de modifications des conditions de...
