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La mesure de prorogation de la chasse au geai des chênes au delà de la période réglementaire ne porte pas une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par l’association pour la protection des animaux sauvages.
par C. de Gaudemontle 21 juin 2007
Le ministre chargé de la chasse est compétent pour fixer la liste des espèces d’animaux susceptibles d’être classés nuisibles après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (article R. 427-6 du code de l’environnement). Actuellement, l’arrêté du 30 septembre 1988 énumère ces espèces, le geai des chênes (garrulus glandarius) en faisant partie (V. Code de l’environnement Dalloz, App. 420). Ensuite, dans chaque département, le préfet détermine, en fonction de la situation locale, les espèces...
