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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Pouvoirs du conseil d’administration d’une université dans le recrutement d’un professeur

Un conseil d’administration d’une université ne peut rejeter une liste proposée par la commission de spécialistes pour le recrutement d’un professeur des universités sans motiver suffisamment sa décision.

Conséquences du non respect des engagements d’insertion pour un bénéficiaire du RMI

L’autorité compétente peut décider de suspendre le versement de l’allocation du RMI lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.

Réparation du préjudice causé par une emprise irrégulière : compétence judiciaire

Le non-respect d’une convention de servitude de passage passée entre une commune et un propriétaire afin de réaliser des travaux constitue une emprise irrégulière et ouvre droit à indemnisation pour la propriétaire devant la juridiction de l’ordre judiciaire.

Actes relatifs à l’organisation de l’action éducative : compétence de l’autorité académique

La délibération d’un conseil d’administration refusant au proviseur d’un établissement d’enseignement du second degré l’autorisation de recruter des assistants d’éducation est un acte relatif à l’organisation de l’action éducatrice soumis au seul pouvoir d’annulation de l’autorité académique.

Pas de dérogation pour la divulgation anticipée des résultats électoraux en outre-mer

Une société de télévision antillaise ne peut obtenir l’autorisation de diffuser les résultats du vote des électeurs des départements des Antilles à l’élection présidentielle dès le samedi 21 avril 2007, après la fermeture des bureaux de vote dans ces départements.

Conditions du cumul d’activités des agents publics

Pris en application de loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 2 mai 2007 vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Élections : pas de prorogation des délais de recours pour les personnes demeurant à l’étranger

Le recours formé contre le refus d’inscrire sur la liste électorale d’une commune française un électeur domicilié à titre secondaire dans cette commune mais demeurant à l’étranger est irrecevable.

Irrecevabilité d’un pourvoi en matière électorale sans copie de la décision attaquée

En matière électorale, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation est prononcée d’office si la déclaration écrite ou orale de ce pourvoi n’est pas accompagnée d’une copie de la décision attaquée.

Circulaire relative à la loi du 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale

Une circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 16 avril 2007 commente les principales dispositions de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Publication d’un mémento à l’usage des candidats aux élections législatives de juin 2007

Un mémento publié par le ministère de l’Intérieur a pour objectif d’aider les candidats aux élections législatives dans leurs démarches.