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Article
Conséquences du non respect des engagements d’insertion pour un bénéficiaire du RMI
Conséquences du non respect des engagements d’insertion pour un bénéficiaire du RMI
L’autorité compétente peut décider de suspendre le versement de l’allocation du RMI lorsqu’un bénéficiaire ne respecte pas ses engagements.
par C. de Gaudemontle 25 mai 2007
Le revenu minimum d’insertion (RMI), même s’il est définit comme un droit est logiquement assorti de certaines obligations. Ainsi l’allocataire doit s’engager à participer « aux activités ou actions d’insertion » (CASF, art. L. 262-13). Le demandeur du RMI doit adopter une démarche d’insertion. En cas de manquement de sa part, son allocation est suspendue. Cette démarche repose sur la conclusion d’un contrat d’insertion entre l’allocataire et un représentant du département. Le droit au RMI est renouvelable par périodes comprises entre trois mois et un an (CASF, art....
