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Article
Irrecevabilité d’un pourvoi en matière électorale sans copie de la décision attaquée
Irrecevabilité d’un pourvoi en matière électorale sans copie de la décision attaquée
En matière électorale, l’irrecevabilité d’un pourvoi en cassation est prononcée d’office si la déclaration écrite ou orale de ce pourvoi n’est pas accompagnée d’une copie de la décision attaquée.
par C. de Gaudemontle 4 mai 2007
Le requérant forme un pourvoi contre un jugement du tribunal d’instance qui a rejeté sa demande de radiation de Mme B. de la liste électorale d’une...
