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Article
Conditions du cumul d’activités des agents publics
Conditions du cumul d’activités des agents publics
Pris en application de loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, un décret du 2 mai 2007 vient préciser les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
par C. de Gaudemontle 4 mai 2007
Après le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (V. à propos du projet de décret, AJDA 2007. 777 
), vient d’être publié au Journal officiel le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État. Ce texte, pris en application de loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, pose plusieurs séries de règles tant en ce qui concerne le cumul d’activités à titre accessoire que celui au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d’activité au sein d’une entreprise.
Cumul...
