Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Deux décrets du 12 avril 2007, publiés au Journal officiel du lendemain, modifient le code des juridictions financières.

Libéralisation du marché intérieur de l’électricité au sein de l’Union européenne

Ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique ni le principe de confiance légitime, la décision de la CRE de mettre fin aux droits d’accès prioritaire au réseau électrique à la frontière franco-italienne.

Le juge du référé-liberté peut enjoindre une mesure autre que provisoire

Lorsque aucune mesure de caractère provisoire n’est susceptible de faire disparaître les effets de l’atteinte à une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut enjoindre à l’auteur de l’atteinte de prendre toute disposition pour sauvegarder l’exercice effectif de la liberté en cause.

Légalité du dispositif de financement de l’APA

Les modalités de calcul du concours versé à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie ne sont pas illégales, un décret peut être pris par le gouvernement même s’il n’est pas explicitement prévu par la loi.

Participation d’une collectivité dans la prise en charge d’un agent par le CNFPT ou un centre de gestion

Il n’y pas de contribution obligatoire de la collectivité à la prise en charge d’un fonctionnaire territorial non réintégré à l’issue d’un détachement ordinaire ou d’une disponibilité de droit.

Révision du taux d’une pension d’invalidité et cause d’aggravation de l’infirmité

Le titulaire d’une pension d’invalidité peut demander la révision du taux de la pension si l’aggravation de l’infirmité initiale est due à son évolution physiologique. En revanche, la révision n’est pas possible du fait d’une nouvelle infirmité causée par le vieillissement.

Mise à disposition des services de l’État : annulation partielle du décret du 4 janvier 2005

La convention-type de mise à disposition des services de l’État annexée au décret du 4 janvier 2005 est illégale en tant qu’elle a prévu une faculté de délégation de signature par un exécutif local à des agents de l’État alors qu’aucune disposition ne l’autorise.

Preuve d’une excuse valable pour se soustraire à l’exercice d’une fonction dévolue par la loi

Le conseiller municipal qui invoque des manœuvres consistant en des décisions ou comportements d’un maire destinés à provoquer un refus de sa part d’exercer une fonction lui incombant légalement, doit en fournir la preuve sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office.

Une maladie due à une vaccination contre l’hépatite B peut être imputable au service

Le Conseil d’État juge, pour la première fois, qu’une sclérose en plaques survenue à un agent auquel avait été administré un vaccin contre l’hépatite B à l’occasion de ses fonctions peut être imputable au service.

Parution du rapport public 2007 du Conseil d’État

Le thème central du rapport public de 2007 du Conseil d’État est axé sur les relations entre l’administration française et l’Union européenne.