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Les modalités de calcul du concours versé à chaque département par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie ne sont pas illégales, un décret peut être pris par le gouvernement même s’il n’est pas explicitement prévu par la loi.
par C. de Gaudemontle 5 avril 2007
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées détermine, dans son article 12-I, la constitution des charges de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Un concours est versé aux départements dans le but de prendre en charge une partie du coût de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’article 12-II fixe les critères de répartition du concours de la CNSA...
