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Article
Le juge du référé-liberté peut enjoindre une mesure autre que provisoire
Le juge du référé-liberté peut enjoindre une mesure autre que provisoire
Lorsque aucune mesure de caractère provisoire n’est susceptible de faire disparaître les effets de l’atteinte à une liberté fondamentale, le juge du référé-liberté peut enjoindre à l’auteur de l’atteinte de prendre toute disposition pour sauvegarder l’exercice effectif de la liberté en cause.
par C. de Gaudemontle 17 avril 2007
Le juge du référé-liberté peut-il ordonner des mesures autres que celles à caractère provisoire ? Telle était la question posée au juge des référés du Conseil d’État. Dans l’affaire qui lui était soumise, le juge des référés du Tribunal administratif de Lyon avait suspendu l’exécution de la décision du maire de Lyon refusant de louer une salle municipale à l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah. Il avait également enjoint au maire la location d’une salle à cette association pour célébrer une fête religieuse. La ville de Lyon demande au Conseil d’État l’annulation de cette ordonnance car les mesures prononcées par le juge au titre d’un référé-liberté ne peuvent avoir qu’un caractère provisoire (sur ce dernier point : B. Plessix, Premier bilan de la réforme des procédures d’urgence dans le contentieux administratif : le caractère provisoire des mesures prononcées en référé, RFDA 2007. 76 
). En effet, le juge des référés ne peut ni prononcer l’annulation d’une décision administrative (CE 24 janv. 2001, Université Paris VIII-Vincennes, Saint-Denis, n° 229501, Lebon 37 ), ni ordonner...
