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Article
Révision du taux d’une pension d’invalidité et cause d’aggravation de l’infirmité
Révision du taux d’une pension d’invalidité et cause d’aggravation de l’infirmité
Le titulaire d’une pension d’invalidité peut demander la révision du taux de la pension si l’aggravation de l’infirmité initiale est due à son évolution physiologique. En revanche, la révision n’est pas possible du fait d’une nouvelle infirmité causée par le vieillissement.
par C. de Gaudemontle 3 avril 2007
Selon l’article 29 du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre, la révision d’une pension peut être obtenue en raison de l’aggravation de l’infirmité pensionnée que dans la mesure où l’aggravation est exclusivement imputable aux blessures ou maladies constitutives des infirmités pensionnées (CE 25 oct. 2006, Min. de la défense c/ Ulrich, n° 263211 : AJDA 2006. 2357 
)
Le Conseil d’État apporte, dans l’arrêt du 12 mars 2007, une précision...
