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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Le statut de la plaque professionnelle au regard de la Convention européenne

Est contraire à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales l’article R. 4127-218 du code de la santé publique interdisant aux chirurgiens-dentistes de mentionner d’autres titres ou diplômes que leur diplôme d’État et leur spécialité sur leurs plaques professionnelles.

Parution du livre IV de la partie réglementaire du code de l’éducation

Un décret du 14 mars 2008 procède essentiellement à la codification du livre IV de la partie réglementaire du code de l’éducation.

Recevabilité d’un recours et circonstances postérieures à la saisine du juge

La recevabilité d’un recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction.

Précisions sur les conditions d’inscription sur les listes électorales

Par cinq arrêts, la Cour de cassation précise les conditions d’inscription sur les listes électorales et celles qui régissent les recours des tiers en vue de la radiation d’un électeur.

La chaîne W9 doit revoir ses programmes

Le Conseil d’État annule l’avenant à la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société EDI TV relatif à la chaîne W9 au motif qu’il existe une rupture d’égalité de traitement entre la chaîne W9 et les chaînes généralistes, tout en modulant dans le temps les effets de cette annulation.

Assiette des cotisations pour les personnes non salariées des professions agricoles

L’article 9 du décret du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles n’étend pas illégalement la portée de la loi en précisant que les revenus visés à l’article L. 731-17 du code rural sont des revenus de capitaux mobiliers perçus au titre d’une activité non salariée agricole.

Référé expertise : utilité d’une demande d’extension d’une mission d’expertise

Au titre des mesures utiles à la solution du litige qui peuvent être ordonnées par la voie du référé expertise, figure la présence de l’assureur d’une entreprise mise en cause à la suite de la réalisation de travaux publics.

Redoubler n’est pas un droit

Le redoublement à l’Ecole nationale des impôts n’est pas un droit pour un inspecteur-élève.

Retraite agricole : discrimination du calcul de cotisations pour le rachat d’années

La différenciation des taux prévue pour le rachat éventuel par des personnes non salariées des professions agricoles de périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial à compter de l’âge de quatorze ans, introduit une discrimination illégale entre les assurés méconnaissant le principe d’égalité.

Interdiction de publicité et pénalité financière contre un laboratoire pharmaceutique

Il n’existe pas de caractère automatique du prononcé d’une pénalité financière à la suite d’une mesure d’interdiction de publicité.