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Article
Recevabilité d’un recours et circonstances postérieures à la saisine du juge
Recevabilité d’un recours et circonstances postérieures à la saisine du juge
La recevabilité d’un recours ne peut dépendre de circonstances postérieures à la saisine de la juridiction.
par C. de Gaudemontle 19 mars 2008
Aux termes de l’article R. 13 du code électoral, lorsque le recours tend à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou qui serait...
