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Article
Interdiction de publicité et pénalité financière contre un laboratoire pharmaceutique
Interdiction de publicité et pénalité financière contre un laboratoire pharmaceutique
Il n’existe pas de caractère automatique du prononcé d’une pénalité financière à la suite d’une mesure d’interdiction de publicité.
par C. de Gaudemontle 11 février 2008
L’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, relatif au prononcé d’une pénalité financière à la suite d’une interdiction de publicité à l’encontre d’une entreprise, a été modifié au cours de la procédure contre la société Novartis Pharma SAS. En effet, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie donne compétence au comité économique des produits de santé (CEPS) pour...
