- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Précisions sur les conditions d’inscription sur les listes électorales
Précisions sur les conditions d’inscription sur les listes électorales
Par cinq arrêts, la Cour de cassation précise les conditions d’inscription sur les listes électorales et celles qui régissent les recours des tiers en vue de la radiation d’un électeur.
par C. de Gaudemontle 18 mars 2008
Aux termes de l’article L. O. 227-4, pour voter en France, le ressortissant d’un État de l’Union européenne doit notamment déposer en mairie une déclaration écrite attestant qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans son pays d’origine. Un tiers électeur contestant l’inscription d’un ressortissant de l’Union européenne sur une liste complémentaire doit apporter la preuve qu’un électeur ne remplit pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale complémentaire (Civ. 2e, 3 mars 2008, n° 08-60.139, V. également : Civ. 2e, 2 mars 2001, Moreno, D. 2001. IR. 1076 
).
Par ailleurs, un fonctionnaire public peut être inscrit sur la liste électorale de la commune où il est assujetti à une résidence...
