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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Personnels de l’enseignement privé et contentieux des élections prud’homales

Ne peuvent être inscrits sur les listes électorales et sont inéligibles aux élections prud’homales les maîtres et les documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association n’exerçant pas d’activité complémentaire rémunérée par l’établissement.

Enseignants du premier degré : modalités de la négociation préalable à une grève

Un décret du 1er décembre 2008 précise les modalités d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré.

Précision du Conseil d’État relative aux bulletins de vote

Un bulletin de vote au nom d’un candidat aux élections municipales inséré dans une enveloppe contenant également un bulletin blanc ne peut être comptabilisé parmi les suffrages exprimés.

Fonction publique hospitalière : conditions de réintégration à l’issue d’un détachement

Mme I., infirmière générale de 2e classe, a demandé sa réintégration à l’issue de son détachement. Son établissement d’origine, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, l’a placé en disponibilité d’office au motif qu’il n’existait pas d’emploi vacant à la date de décision de refus d’intégration et de mise en disponibilité d’office. L’emploi qu’elle avait libéré lors de son départ en détachement était pourvu, mais le centre hospitalier avait accepté la mutation du titulaire du poste de l’institut de formation en soins infirmiers correspondant au...

Revenu minimum d’insertion et formation d’avocat

La formation d’avocat, lorsqu’elle constitue le simple aboutissement d’une formation initiale de plusieurs années et eu égard à la situation de l’intéressé ne faisant pas état de difficultés d’insertion, ne peut être regardée comme une activité d’insertion au sens de l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles.

Conditions de légalité d’un arrêté d’ouverture des magasins le dimanche

Un arrêté préfectoral (pour Paris) ou municipal autorisant l’ouverture des magasins le dimanche doit toujours viser l’ensemble des établissements exerçant la même activité commerciale. Les modalités d’octroi du repos compensateur doivent toujours être précisées.

Circulaire sur le caractère des études menées par des étudiants étrangers

Une circulaire du 7 octobre 2008, publiée au bulletin officiel du ministère de l’immigration du 30 octobre 2008, abroge les paragraphes 2.2.1 à 2.2.2-3 (sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire ) de la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et les modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiants ». La présente circulaire prend en compte divers nouveaux éléments liés à la jurisprudence (CAA Paris, 17 oct. 2006, M. Oudane, n° 06PA01319, Dalloz jurisprudence), à l’article...

Pour un nouveau service public : la création de jardins d’éveil

Un rapport d’information sénatorial du 22 octobre 2008 (n° 47) issu d’un groupe de travail animé par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin sur la scolarisation des jeunes enfants, dresse un état des lieux et des enjeux de la scolarisation précoce.

Concours des services de l’Etat : précisions en matière de responsabilité

Les conventions de mise à disposition des services de l’État prévues par les dispositions spécifiques de l’article L. 421-2-6 du code de l’urbanisme (devenu l’art. L. 422-8) pour l’instruction des demandes d’autorisation de construire, sont soumises aux conditions d’engagement de la responsabilité extracontractuelle.

Rétention d’un étranger et conditions de validité d’une délégation de signature

Un sous-préfet doit avoir reçu une délégation de signature par le préfet pour demander la prolongation du maintien en rétention d’un étranger.