Personnels de l’enseignement privé et contentieux des élections prud’homales

Des syndicats de l’enseignement privé ont saisi la justice administrative afin de demander l’annulation de la circulaire de la direction générale du travail (DGT) n° 2008/07 du 10 juin 2008 relative à l’inscription sur les listes électorales prud’homales des maîtres et des documentalistes des établissements d’enseignement privés sous contrat. Cette circulaire fait suite à la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat (loi Censi). La loi Censi a clarifié le statut des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association. Selon l’article L. 442-5 du code de l’éducation, l’enseignement est confié soit à des maîtres de l’enseignement public soit à des maîtres liés par contrat avec l’État. Ces derniers ont, depuis cette loi, la qualité d’agents publics contractuels (B. Toulemonde, Les maîtres des établissements d’enseignement privés entre droit public et droit privé : une hybridation législative, AJDA 2008. 478  ; A. Taillefait, Le statut des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat après la loi Censi : une...