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Article
Rétention d’un étranger et conditions de validité d’une délégation de signature
Rétention d’un étranger et conditions de validité d’une délégation de signature
Un sous-préfet doit avoir reçu une délégation de signature par le préfet pour demander la prolongation du maintien en rétention d’un étranger.
par C. de Gaudemontle 27 octobre 2008
M. Y., sous-préfet, a reçu délégation de signature qu’au cas de désignation par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine. Il n’est pas habilité à le suppléer en dehors de ces périodes.
Est...
