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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Protestation électorale : les pouvoirs du juge de l’élection

M. C. a introduit une protestation devant le tribunal administratif de Nice pour demander l’annulation des opérations électorales des 9 et 14 mars 2008 en tant qu’elles ont abouti à la proclamation de l’élection de M. D. en qualité de membre du conseil municipal et de maire de la commune de Valleraugue. Le tribunal administratif, ayant constaté des irrégularités dans le recensement des votes, annule les élections de M. D.

Limitation de l’accès au dossier médical pour un patient soigné en psychiatrie

La présence d’un médecin désigné par le patient soigné en psychiatrie est nécessaire lors de la communication d’une copie intégrale de son dossier médical même en cas de doute sur la gravité des pathologies qui ont motivé son hospitalisation à la demande d’un tiers.

Tracts de propagande électorale : utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge

Les tracts diffusés par une liste candidate aux élections municipales peuvent comporter la combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge.
En vertu de l’article R. 27 du code électoral les affiches et les circulaires électorales comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites. En revanche, selon l’arrêt du Conseil d’État du 10 avril 2009, il n’existe aucune disposition interdisant la combinaison de ces trois couleurs pour les tracts de propagande électorale.

Responsabilité d’une commune en raison d’une interdiction de travaux à la suite d’un arrêté de péril imminent

Est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité d’une commune, le fait pour un maire d’interdire la réalisation de tous travaux sur un immeuble pour lequel il a pris un arrêté de péril imminent au motif que les propriétaires de cet immeuble avaient introduit une action contre cet arrêté de péril.

Action subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infractions

Il résulte des dispositions des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale que le Fonds de garantie des victimes d’acte de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), lorsqu’il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l’encontre non seulement de l’auteur de cette infraction mais également contre toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu’elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité.

Opposabilité du droit à l’éducation pour un enfant handicapé

Les difficultés que rencontrent les enfants handicapés ne peuvent ni les priver du droit à l’éducation ni faire obstacle au respect de l’obligation de scolarité. La carence de l’État dans ce domaine constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.

Fin de détachement : prise en charge financière de la commune d’origine

La commune d’origine doit réintégrer un fonctionnaire à la fin de son détachement et d’assurer sa prise en charge financière même si cette date coïncide avec la fin du détachement de l’intéressé dans un emploi fonctionnel.

Possibilité d’une liste syndicale commune à des élections professionnelles

Les dispositions des articles 8 et 11 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatives aux comités techniques paritaires n’interdisent pas aux organisations syndicales représentatives du personnel de présenter une liste commune lors de l’élection des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires et au sein des commissions administratives paritaires. Au vu du résultat obtenu, le ministre apprécie la représentativité du groupement constitué et détermine le nombre de sièges à lui attribuer. Les membres de la liste intersyndicale décident des modalités de...

Rejet d’un compte de campagne et date d’effet du prononcé d’une inéligibilité temporaire

Le compte de campagne d’un conseiller général a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en raison de dépenses payées personnellement, après la désignation de son mandataire pour une élection cantonale partielle qui s’est déroulée en septembre 2007. La Commission a, conformément à l’article L. 52-15 du code électoral, saisi le juge de l’élection. Le tribunal administratif a déclaré le conseiller inéligible pour un an et a prononcé sa démission d’office de son mandat de conseiller général (art. L. 52-14 et L. 197...

Date d’appréciation de l’inéligibilité d’un candidat aux municipales

Par cet arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État considère comme inéligible, à la date du premier tour de scrutin, un entrepreneur des services municipaux ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois.