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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Service minimum d’accueil des élèves : annulation partielle de la circulaire de 2008

Le ministre de l’éducation nationale n’est pas compétent pour prévoir l’information du préfet lorsque la consultation par l’autorité académique du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier ni pour mentionner que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels de service d’accueil par la commune.

Reconstitution de carrière à la suite d’une décision de justice: conséquences sur la retraite

Le ministre de la défense ayant commis une erreur de droit en prononçant l’admission à la retraite d’un militaire de carrière alors qu’il avait retiré sa demande (CE 12 mai 2006, n° 278012, AJDA 2006. 1629 ), celui-ci a été réintégré dans les cadres de l’armée active. Ce militaire est ensuite mis, à sa demande, à...

Intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale

Seule la commission de première instance instituée par le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est compétente pour apprécier la condition d’expérience professionnelle du candidat à l’intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.
Ainsi, commet une erreur de droit une cour administrative d’appel qui considère qu’un maire d’une commune a pu rejeter la demande d’intégration directe d’un agent en estimant qu’il ne remplissait pas la condition d’expérience professionnelle exigée pour cette intégration.

La fin des salons à narguilé ?

Dans un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d’État précise que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant notamment les articles R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique ne méconnaît ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.

Annulation des élections municipales d’Aix-en-Provence

Dans un arrêt du 8 juin 2009, le Conseil d’État décide d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d’Aix-en-Provence en raison de certaines attaques subies par le candidat conduisant la liste « Génération Aix » et par certains de ces colistiers. La haute juridiction considère qu’il lui est impossible de mesurer les conséquences de ces faits sur la répartition des suffrages recueillis par chacune des trois listes présentes au second tour. Pour cette raison et eu égard...

L’ordonnance du juge des référés doit fixer le point de départ de l’astreinte

Un juge chargé de prononcer la liquidation d’une astreinte ne peut y procéder en l’absence de point de départ fixé par un jugement.

Responsabilité sans faute de l’État pour le dommage causé par un mineur placé

La responsabilité de l’État est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par un mineur placé y compris lorsque celui-ci est hébergé chez ses parents.

Légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère

Par deux arrêts du 4 juin 2009, la première chambre civile s’est prononcée sur le maintien de l’obligation de légalisation des actes de l’état civil établis à l’étranger malgré l’abrogation de l’ordonnance royale de la marine d’août 1681 prévoyant cette formalité.

Réintégration d’un agent de la fonction publique hospitalière 23 ans après son éviction

À la suite d’une période de disponibilité prenant fin le 1er octobre 1986, M. T. n’avait pas demandé sa réintégration dans la fonction publique hospitalière. Sept ans plus tard, un arrêté du ministre délégué à la santé du 11 juin 1993 le radie des cadres du personnel de direction des hôpitaux à compter de la fin de sa disponibilité. M. T. demande alors l’annulation de cet arrêté et sa réintégration dans la fonction publique hospitalière.

Contentieux relatif à l’intérêt pour agir

Le seul fait d’habiter et de se promener dans un département où se situe un parc national ne donne pas intérêt à agir contre le décret relatif à la création de ce parc.