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Article
Service minimum d’accueil des élèves : annulation partielle de la circulaire de 2008
Service minimum d’accueil des élèves : annulation partielle de la circulaire de 2008
Le ministre de l’éducation nationale n’est pas compétent pour prévoir l’information du préfet lorsque la consultation par l’autorité académique du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes fait apparaître qu’une ou plusieurs personnes proposées par le maire figurent sur ce fichier ni pour mentionner que la loi autorise tous les mécanismes conventionnels de service d’accueil par la commune.
par C. de Gaudemontle 30 juin 2009
La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 crée un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (art. L. 133-1 à L. 133-12 c. éduc. ; RFDA 2008. 1187, obs. Calley 
; AJDA 2008. 2410, obs. Verpeaux ). Ce nouveau service public gratuit concerne tous les élèves du premier degré qui doivent être accueillis en cas d’interruption du service public de l’enseignement due soit à l’absence imprévisible d’un professeur qu’il est impossible de remplacer soit à la grève des enseignants. Dans le cas de grèves importantes, l’État organise, pour les écoles publiques, ce service en étroite collaboration avec les communes, ce qui ne va pas sans poser quelques difficultés (V. pour une synthèse relative aux différentes ordonnances du juge des référés, AJDA 2009. 292, obs. Janicot ).
Déclarée conforme à la Constitution (Cons. const. n° 2008-569 DC du 7 aôut 2008, Loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, JO 21 août, p. 13089 ; Cah. Cons. const. n° 26), la loi du 20 août 2008 est complétée par les décrets n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la...
