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- Avocat
par C. de Gaudemontle 24 juin 2009
Dans un arrêt du 10 juin 2009, le Conseil d’État précise que le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant notamment les articles R. 3511-1 à R. 3511-8, R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique ne méconnaît ni le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ni le principe constitutionnel de la liberté d’entreprendre.
Ainsi, sont rejetées les requêtes d’une société et du syndicat union des professionnels du narguilé relatives à la demande d’annulation du décret du 15 novembre 2006...
