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Article
L’ordonnance du juge des référés doit fixer le point de départ de l’astreinte
L’ordonnance du juge des référés doit fixer le point de départ de l’astreinte
par C. de Gaudemontle 23 juin 2009
Un juge chargé de prononcer la liquidation d’une astreinte ne peut y procéder en l’absence de point de départ fixé par un jugement.
Selon l’article R. 921-6 du...
