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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Prêter serment sur l’Évangile : une atteinte à la liberté de ne pas croire

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Grèce pour non respect de la « liberté négative de religion » sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH).
En l’espèce, quatre militants d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme ont saisi les juges européens car ils estimaient contraire à l’article 9 de la Convention EDH le fait d’avoir dû préciser, avant leurs auditions, en tant que témoins ou suspects, qu’ils n’étaient pas chrétiens orthodoxes.

Respect des droits des étrangers et moyens de télécommunication

Par trois arrêts rendus le 12 mai 2010, la première chambre civile s’est prononcée sur la légalité d’ordonnances relatives à la rétention administrative concernant le droit à un interprète (pourvoi n° 09-12.923) et le droit d’accès aux soins (pourvois nos 09-12.877 et 09-12.916).

Question prioritaire de constitutionnalité et question préjudicielle de conventionnalité

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 mai 2010, confirme sa fonction de juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne.

Point de départ de la prescription quadriennale et hospitalisation d’office illégale

Il résulte des articles 5-1 et 5-5 de la Convention européenne des droits de l’homme que le fait générateur de la créance sur l’État, donnant le départ de la prescription quadriennale, est la date d’annulation par la juridiction administrative des arrêtés d’hospitalisation d’office.

Convention européenne des droits de l’homme et droit disciplinaire

L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé. Ainsi, la décision d’exclusion d’un élève de cet établissement ne porte pas un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire.

Rumeur et cannabis : question de responsabilité

Ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comportement de leur enfant a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 25 février dernier.

Conditions d’acquisition de la nationalité française pour le petit-fils d’un français musulman d’Algérie

Par un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l’accession à la citoyenneté française de certaines catégories de Français musulmans d’Algérie particulièrement méritants n’est pas liée à un changement de statut civil sauf en cas de renonciation expresse au statut civil de droit local.

Traitement inhumain et dégradant lors de la détention administrative d’enfants : la Belgique condamnée

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporté violation de cet article.

Rétention administrative : gardons les familles unies !

La rétention administrative de couples étrangers avec enfants en bas âge ne constitue pas, en elle-même, un traitement inhumain ou dégradant.

L’affichage municipal et le bulletin municipal en période électorale

Une information vantant l’absence d’augmentation des taux communaux d’imposition depuis plus d’une décennie, affichée sur les murs de la ville, publiée dans des bulletins municipaux et dans des documents de campagne électorale du candidat constitue un avantage direct ou indirect consenti à ce dernier, par une personne morale, qui doit être intégré dans son compte de campagne.