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Article
Respect des droits des étrangers et moyens de télécommunication
Respect des droits des étrangers et moyens de télécommunication
Par trois arrêts rendus le 12 mai 2010, la première chambre civile s’est prononcée sur la légalité d’ordonnances relatives à la rétention administrative concernant le droit à un interprète (pourvoi n° 09-12.923) et le droit d’accès aux soins (pourvois nos 09-12.877 et 09-12.916).
par C. de Gaudemontle 26 mai 2010
La première affaire (pourvoi n° 09-12.923) posait la question de savoir si les dispositions du dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale s’appliquaient à la notification des droits attachés à la garde à vue ?
En l’espèce, un étranger en situation irrégulière, ne parlant pas le français avait été placé en garde à vue, avant de faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention. Le placement en garde à vue était intervenu un samedi matin à 7 h 40 et l’étranger s’était vu notifier ses droits par le truchement téléphonique d’un interprète.
La Cour de cassation a estimé, en...
