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Article
Conditions d’acquisition de la nationalité française pour le petit-fils d’un français musulman d’Algérie
Conditions d’acquisition de la nationalité française pour le petit-fils d’un français musulman d’Algérie
Par un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation rappelle que l’accession à la citoyenneté française de certaines catégories de Français musulmans d’Algérie particulièrement méritants n’est pas liée à un changement de statut civil sauf en cas de renonciation expresse au statut civil de droit local.
par C. de Gaudemontle 10 février 2010
En l’espèce, le grand-père du demandeur, dignitaire militaire « Caïd et Agha » et commandeur de la légion d’honneur, a été admis à la citoyenneté française, à titre personnel, et inscrit sur les mêmes listes électorales que les citoyens non musulmans en application de l’article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie. La citoyenneté française lui a été conférée en raison de sa qualité de français musulman particulièrement méritant. Son petit-fils, né en Algérie en 1955, engage une action déclaratoire de nationalité en estimant qu’il est français par filiation.
La citoyenneté française acquise en vertu de l’article 3 de l’ordonnance de 1944 confère-t-elle le statut civil de droit commun ?
Avant l’indépendance de l’Algérie, tous...
