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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

CEDH: décision d’irrecevabilité pour incompatibilité ratione personae

Les membres d’un conseil municipal n’ont pas qualité pour agir, a décidé la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2010.
Le conseil municipal de Sur en Turquie avait décidé de créer des « services municipaux multilingues », et de fait d’utiliser des langues non officielles dans ses services. Le ministre de l’intérieur turc saisit alors le Conseil d’État qui décida de dissoudre le conseil municipal, de révoquer le maire et son adjoint pour activités incompatibles avec la loi sur les communes.

CEDH: irrecevabilité d’une requête contre la France relative à l’occupation illégale d’un immeuble

Le droit à l’exécution d’une décision de justice, considéré comme l’un des aspects du droit d’accès à un tribunal, n’est pas un droit absolu.

Rapport Attali: des propositions pour l’emploi, l’éducation et l’environnement

Le rapport Attali remis au président de la République le 15 octobre 2010 formule des propositions pour l’emploi, l’éducation et l’environnement.

Rétention administrative: un «avocat astucieux»

Selon l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge d’appel qui se prononce sur une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit statuer dans les quarante-huit heures. Ce délai est impératif (Civ. 2e, 27 mars 1996, Bull. civ. II, n° 75 ; D. 1997. 49, obs. F. Julien-Laferrière ...

Précision procédurale sur la prolongation d’une rétention administrative

La signature par un étranger de son procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention (JLD) est-elle une condition nécessaire à la régularité de la prolongation de la rétention administrative ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 octobre 2010 que ni la loi ni le règlement n’impose au JLD, qui procède à l’audition de l’étranger, d’établir un procès-verbal signé par ce dernier.

Atteinte supposée à la liberté de religion : recevabilité de la requête de l’Association Témoins de Jéhovah devant la CEDH

La Cour de Strasbourg accepte la recevabilité de la requête de l’Association Témoins de Jéhovah contre la France pour violation supposée de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) par une décision du 21 septembre 2010.
À la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, l’Association Témoins de Jéhovah a été mise en demeure de produire des déclarations relatives aux dons manuels reçus. Puis, faute de déclaration de sa part, l’association a fait l’objet d’une procédure de taxation d’office.

Parution du livre noir sur les conditions d’accueil et de traitement des dossiers des étrangers à la préfecture de Bobigny

Pour la première fois, une quinzaine d’associations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations vient de publier un livre noir relatif aux conditions d’accueil des étrangers et au traitement de leurs dossiers à la préfecture de Bobigny.

Roms : expulsion d’un terrain ne vaut pas expulsion du territoire

Une occupation illégale d’un terrain ne constitue pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 511-1, II, 8° du CESEDA.

Déclaration acquisitive de nationalité

Produire un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge.

Droit des étrangers: obligations du préfet concernant les conditions de saisine des autorités consulaires

Un préfet ayant saisi les autorités consulaires d’une demande de laissez-passer en temps et en heure n’a pas à effectuer une relance auprès des autorités concernées en l’absence de réponse de leur part.