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Déclaration acquisitive de nationalité

Produire un acte de naissance apocryphe constitue un mensonge.

par C. de Gaudemontle 9 juillet 2010

Neuf ans après avoir contracté mariage avec un homme de nationalité française, une femme née aux Comores souscrit une déclaration d’acquisition de nationalité sur le fondement de l’article 21-2 du code civil. Sa demande est enregistrée. Mais à la suite du rapport de l’ambassade de France aux Comores selon lequel l’acte de naissance produit par l’épouse...

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