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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Parution des dispositions réglementaires du livre V du code de l’éducation

Le code de l’éducation s’enrichit d’un nouveau livre pour sa partie réglementaire : le livre V, relatif à la vie scolaire (Décr. n° 2009-553 du 15 mai 2009, JO 20 mai). Il comprend les droits et obligations des élèves. Il codifie notamment les derniers articles du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale, l’organisation du temps et de l’espace scolaires, les aides...

« Asile médical » et syndrome persécutif à thématique politique

En raison des circonstances particulières de l’espèce, doit être annulé le refus de délivrance d’un certificat de résidence à une ressortissante algérienne par le préfet de police de Paris au motif que l’intéressé pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Le préfet de police de Paris a fait une inexacte application des dispositions du 7° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 décide le Conseil d’État dans un arrêt du 30 avril 2009.

Parution de l’étude du Conseil d’État relative à la révision des lois de bioéthique

Missionné par le premier ministre en février 2008, le Conseil d’État a réalisé une étude préalable au réexamen des lois de bioéthique notamment en identifiant d’éventuelles lacunes de la législation et en envisageant ses évolutions possibles.

Circulaire relative au statut des enseignants-chercheurs

La circulaire du 30 avril 2009 (BOESR n° 19 du 7 mai 2009) précise le statut des enseignants-chercheurs modifié par les trois décrets du 23 avril 2009 (Décr. statutaire n° 84-431 du 6 juin 1984, Décr. n° 92-70 du 16 janv. 1992 relatif au Conseil national des universités et Décr. du 23 avr. 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs, JO 25 avr.

Sénat : débat sur la réforme de l’ENA

À la demande du sénateur Josselin de Rohan, s’est tenu le 5 mai 2009 au Sénat un débat relatif au recrutement et la formation des hauts fonctionnaires en présence du secrétaire d’État chargé de la fonction publique, André Santini. Ce débat était essentiellement axé sur un sujet d’ordre réglementaire : le nouveau projet de réforme de l’École nationale d’administration (ENA) présenté en conseil des ministres le 25 mars 2009.

Annulation des élections municipales de la Gaude en raison de manœuvres

Compte tenu du très faible écart de voix, sont constitutives de manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin, le fait de pirater le site internet de la liste adverse et le fait, pour la tête de liste, de tromper les électeurs sur sa qualité professionnelle.
À la suite des élections municipales de mars 2008, le candidat sortant, à la tête de la liste perdante au second tour, a saisi le tribunal administratif de Nice d’une protestation tendant à l’annulation des opérations électorales.

Sectionnement électoral et commune associée

En l’espèce, le tribunal administratif de Toulouse avait annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Causse-et-Diège et injonction a été faite au préfet de l’Aveyron de publier, avant les élections partielles consécutives à l’annulation prononcée, le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l’article R. 124 du code électoral. À la suite de l’appel du préfet et de différents membres du conseil municipal de la commune, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif.

Ouverture du site circulaires.gouv.fr

Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires adressées par les ministres aux services des établissements de l’État prévoit l’ouverture d’un site internet relevant du premier ministre à compter du 1er mai 2009. Ce site est désormais consultable à l’adresse suivante : www.circulaires.gouv.fr. Le décret du 8 décembre 2008 indique également que les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées...

Internet et limites de la liberté d’expression d’un sous-préfet

Le Conseil d’État prononce la légalité du décret pris par le président de la République mettant fin aux fonctions d’un sous-préfet à la suite de la publication d’un article polémique sur internet.

Confirmation de l’annulation des élections municipales à Perpignan

Un arrêt du Conseil d’État du 23 avril 2009 confirme l’annulation des élections municipales de Perpignan à la suite d’une fraude massive dans un bureau de vote.