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Article
Parution de l’étude du Conseil d’État relative à la révision des lois de bioéthique
Parution de l’étude du Conseil d’État relative à la révision des lois de bioéthique
Missionné par le premier ministre en février 2008, le Conseil d’État a réalisé une étude préalable au réexamen des lois de bioéthique notamment en identifiant d’éventuelles lacunes de la législation et en envisageant ses évolutions possibles.
par C. de Gaudemontle 11 mai 2009
Dans un rapport rendu public le 6 mai 2009, le Conseil d’État estime que compte tenu de la relative stabilité et du caractère désormais bien ancré des principes posés depuis 1994 et qui font, selon lui, « consensus », il est nécessaire d’apporter certains aménagements aux règles actuelles mais ne prône pas de bouleversement des équilibres existants. Par ailleurs, il est proposé de « ne pas renouveler l’obligation de réexamen des lois de bioéthique à l’issue d’un délai de cinq ans ».
Sept thèmes de réflexion sont proposés.
1. Soumettre la recherche sur l’embryon humain surnuméraire et sur les cellules qui en sont issues à un régime permanent et strict d’autorisations.
Par dérogation à un interdit légal, il est actuellement possible de réaliser des recherches sur les embryons pour une période de cinq ans (décr. n° 2006-121 du 6 févr. 2006). La délivrance d’autorisations prendra fin le 6 février 2011. Renouveler cette période de cinq années n’aurait de sens que s’il y avait de...
