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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Permis de conduire : changement d’adresse

Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux.

Obligation d’information du patient après sa sortie de l’hôpital

Les services hospitaliers sont tenus de communiquer aux patients les informations concernant leur état de santé dont ils ont connaissance après leur sortie de l’établissement, notamment en cas d’identification de risques nouveaux postérieurement à l’exécution d’une investigation.

Réintégration d’un fonctionnaire hospitalier et inaptitude physique

Par un arrêt du 2 septembre 2009, le Conseil d’État apporte une précision relative aux conditions de réintégration d’un fonctionnaire hospitalier mis en disponibilité à la suite d’un détachement (art. 56 L. n° 86-33 du 9 janv. 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière).
Ainsi, si un emploi correspondant au grade du fonctionnaire ne peut être occupé par lui du fait de son inaptitude physique, il n’en demeure pas moins qu’il existe d’autres emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique.

Interdiction de se présenter au concours général pour les élèves de l’enseignement privé hors contrat

Les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 1986 relatif au concours général des lycées ne méconnaissent pas le principe d’égalité en n’accordant pas aux élèves de l’enseignement privé hors contrat d’association la possibilité de participer aux épreuves de ce concours.

Campagne électorale : appréciation des intérêts des emprunts souscrits

Les intérêts d’emprunt souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État.

Une sanction disciplinaire prise après une sanction pénale doit tenir compte de la situation d’ensemble de l’agent

Le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du pouvoir de sanction disciplinaire de l’administration mis en œuvre à l’issue de la décision de la juridiction pénale.

Pension de retraite : majoration pour enfants du concubin

Les enfants du concubin du titulaire d’une pension peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier même si les parents exercent sur eux l’autorité parentale. Si la concubine demande le bénéfice de la majoration de pension accordée aux fonctionnaires ayant élevés au moins trois enfants énoncé à l’article L.

Congé de longue maladie, de longue durée et logement de fonction

Selon l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit quitter son logement si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres agents de l’État ou offre des dangers pour la marche du service notamment en cas de remplacement.
Le problème de l’arrêt présenté était de savoir si les dispositions de cet article pouvaient être invocables par un agent public qui, à la date à laquelle il lui est demandé de quitter les lieux, n’est plus titulaire d’une concession de logement.

Annulation des élections municipales de Briançon

Le Conseil d’État précise la notion de « campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » énoncée à l’article L. 52-1 du code électoral.

Contestations d’une créance : précisions sur le recours gracieux

Le débiteur peut former un recours gracieux qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt le délai.