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Article
Contestations d’une créance : précisions sur le recours gracieux
Contestations d’une créance : précisions sur le recours gracieux
Le débiteur peut former un recours gracieux qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt le délai.
par C. de Gaudemontle 8 juillet 2009
Dans cet arrêt, le Conseil d’État donne des précisions relatives aux dispositions du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, à la réception de l’état exécutoire, le débiteur désigné par la collectivité publique peut former un recours...
