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Article
Interdiction de se présenter au concours général pour les élèves de l’enseignement privé hors contrat
Interdiction de se présenter au concours général pour les élèves de l’enseignement privé hors contrat
par C. de Gaudemontle 14 septembre 2009
Les dispositions de l’arrêté du 3 novembre 1986 relatif au concours général des lycées ne méconnaissent pas le principe d’égalité en n’accordant pas aux élèves de l’enseignement privé hors contrat d’association la possibilité de participer aux épreuves de ce concours.
En effet, l’enseignement privé hors contrat ne répond pas aux mêmes obligations que celles déterminées pour...
