Obligation d’information du patient après sa sortie de l’hôpital

Il ressort des dispositions de l’article L. 710-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable au cas d’espèce, que les établissements de santé recevant ou ayant reçu des personnes pour des soins sont tenus de communiquer sur leur demande ou par l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent les informations contenues dans leur dossier médical. Il n’en demeure pas moins, selon l’arrêt du Conseil d’Etat du 2 septembre 2009, que ces dispositions n’ont pas pour effet d’exonérer de sa responsabilité un établissement hospitalier qui n’informe pas un patient de risques nouveaux découverts postérieurement après que celui-ci est sorti de l’hôpital. Doit donc être indemnisée la perte d’une chance due au défaut d’information ayant entraîné un retard dans la prise en...