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Article
Une sanction disciplinaire prise après une sanction pénale doit tenir compte de la situation d’ensemble de l’agent
Une sanction disciplinaire prise après une sanction pénale doit tenir compte de la situation d’ensemble de l’agent
Le Conseil d’État a précisé les conditions d’exercice du pouvoir de sanction disciplinaire de l’administration mis en œuvre à l’issue de la décision de la juridiction pénale.
par C. de Gaudemontle 3 septembre 2009
L’engagement des poursuites disciplinaire et pénale, à raison d’un même fait ou d’un même comportement repose sur le principe d’indépendance de ces deux procédures et sur la différence des objectifs poursuivis (CE 19 févr. 1943, Sieur Grandgirard, Lebon 43 ; 3 janv. 1945, Sieur James, Lebon 3 ; 30 juill. 2003, Houlle, n° 232238, Lebon T. 835 
). « Le pénal ne tient pas le disciplinaire en l’état » (Pralus-Dupuy, RSC 1992. 229 ).
Néanmoins, lorsque l’administration diffère sa décision en matière disciplinaire jusqu’à ce que le juge pénal ait statué, elle ne peut ignorer la sanction pénale. Ainsi si l’administration ne peut aller contre ce que le juge pénal a décidé sur l’existence matérielle et la culpabilité au sens pénal, elle ne doit pas prendre une sanction...
