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Permis de conduire : changement d’adresse
Permis de conduire : changement d’adresse
Aucun principe général du droit ni aucune disposition législative n’obligeant le titulaire d’un permis de conduire à déclarer à l’administration sa nouvelle adresse en cas de changement de domicile, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision d’annulation de son permis et prise à l’initiative de l’administration ne fait pas courir le délai de recours contentieux.
par C. de Gaudemontle 25 septembre 2009
Le tribunal administratif de Lille avait saisi le Conseil d’État d’une question préjudicielle afin de savoir si la non-réception de la lettre 48 S (courrier avec accusé de réception notifiant l’annulation du permis de conduire) par le titulaire du permis de conduire en raison de son déménagement faisait courir le délai de recours contentieux.
Il s’agissait de savoir s’il existait une obligation textuelle ou jurisprudentielle d’informer l’administration gestionnaire du permis de conduire lors d’un changement d’adresse.
En l’espèce, le titulaire du permis avait informé La Poste de son changement d’adresse et fait réexpédié son courrier pendant la durée autorisée. Or l’envoi de la lettre 48 S notifiée à l’adresse inscrite sur son permis de conduire, à son ancien domicile, a eu lieu après la fin du...
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