Congé de longue maladie, de longue durée et logement de fonction

Selon l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit quitter son logement si sa présence fait courir des dangers au public ou à d’autres agents de l’État ou offre des dangers pour la marche du service notamment en cas de remplacement.

Le problème de l’arrêt présenté était de savoir si les dispositions de cet article pouvaient être invocables par un agent public qui, à la date à laquelle il lui est demandé de quitter les lieux, n’est plus titulaire d’une concession de logement.

En l’espèce, une attachée d’administration de l’éducation nationale, gestionnaire d’un collège disposait...