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Article
Campagne électorale : appréciation des intérêts des emprunts souscrits
Campagne électorale : appréciation des intérêts des emprunts souscrits
Les intérêts d’emprunt souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des dépenses électorales qui peuvent être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État.
par C. de Gaudemontle 9 septembre 2009
L’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2009 fait application, en le précisant, d’un avis qu’il a rendu le 30 avril 2004. Ainsi, pour l’application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, les intérêts des emprunts souscrits par les candidats pour financer leur campagne sont des « dépenses électorales » qui peuvent être prises en compte pour le calcul du remboursement forfaitaire de l’État, sous réserve que la réalité et la sincérité de l’emprunt soient établies, que son montant ne dépasse pas les besoins du candidat pour le...
