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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Accident de service d’un militaire et compétence du juge répressif

Le juge répressif peut statuer sur l’action publique et sur l’action civile, en réparation d’un accident de service dont un militaire en congé de reconversion a été victime dans l’entreprise où il effectuait sa période d’adaptation et ce indépendamment de la compétence administrative.

Modalités de prise en compte de l’ancienneté acquise à la suite d’une titularisation

Dans cette affaire, le Conseil d’État devait se pencher sur la question de savoir si l’ancienneté acquise par un agent au sein d’une association paramunicipale pouvait être prise en compte à la suite de la titularisation de l’agent.
Un agent a exercé ses fonctions d’animateur au sein d’associations principalement subventionnées par la mairie de Marseille puis comme agent non titulaire de la commune et a enfin été titularisé à la suite d’un examen professionnel. L’arrêté de titularisation ne prend en compte qu’une partie de son ancienneté.

Protection fonctionnelle : professeur des universités

Un président d’université ne peut, dans un premier temps refuser la protection fonctionnelle à un professeur des universités puis, dans un second temps, estimer qu’il a retiré son refus et accordé la mesure de protection appropriée en saisissant l’instance disciplinaire compétente.

Militaire réserviste et allocation d’aide au retour à l’emploi

Un militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d’emploi en raison de la fin d’un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d’activité prévues par son programme prévisionnel d’activités au titre de l’année en cours a pris fin. Ainsi, le ministre de la défense ne peut différer l’examen de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il doit apprécier l’existence des droits à l’allocation pour perte involontaire d’emploi le jour où la période d’activité dans...

Service minimum d’accueil des élèves et refus de coopération des communes

Le conseil d’État juge pour la première fois qu’un conseil municipal ne peut décider par une délibération du refus d’assurer le service d’accueil des élèves des écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur le territoire de sa commune.

Remboursement des déplacements du praticien hospitalier d’astreinte

Le fait pour un praticien hospitalier d’avoir manqué de rigueur dans les formalités à accomplir lors de ses périodes d’astreinte ne peut justifier le refus de l’hôpital à lui rembourser ses déplacements.

Substitution de base légale et police sanitaire

Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder d’office à la substitution de la base légale retenue par un préfet pour fonder une mesure de police sanitaire.

Fonction publique hospitalière : recul de la limite d’âge pour enfants à charge

Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents remplissant les conditions qu’elles prévoient.

Parution d’une circulaire relative à la violence à l’école

Conformément à la volonté du président de la République, une circulaire vient d’être signée par le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale avec pour objectif de « sanctuariser les établissements scolaires ».
Afin de combattre la violence à l’école, la circulaire propose trois objectifs : la prévention, la formation et l’intervention au sein des établissements du second degré.

Don consenti à un candidat : précision

Doit être inscrit dans le compte de campagne d’un candidat un concours en nature de sa part consistant à la mise à disposition d’un bien dont la jouissance nécessite le paiement d’une somme non réglée. Ce concours en nature ne peut être considéré comme un don consenti par une personne morale et prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.