Militaire réserviste et allocation d’aide au retour à l’emploi

Un militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d’emploi en raison de la fin d’un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d’activité prévues par son programme prévisionnel d’activités au titre de l’année en cours a pris fin. Ainsi, le ministre de la défense ne peut différer l’examen de sa demande tendant au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il doit apprécier l’existence des droits à l’allocation pour perte involontaire...