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Article
Fonction publique hospitalière : recul de la limite d’âge pour enfants à charge
Fonction publique hospitalière : recul de la limite d’âge pour enfants à charge
Le recul de la limite d’âge prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 est de droit pour les agents remplissant les conditions qu’elles prévoient.
par C. de Gaudemontle 30 septembre 2009
La limite d’âge, au-delà de laquelle un fonctionnaire ne peut plus acquérir de droit à pension et ne peut pas en principe continuer à exercer ses fonctions ; entraîne la radiation des cadres d’office à compter du lendemain de leur anniversaire. Elle est le plus généralement fixée à 65 ans pour les emplois classés en catégorie A de la fonction publique. Néanmoins, il existe des possibilités de recul de la limite d’âge. Parmi celles-ci, l’alinéa 1er de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires ayant encore des...
