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Le juge de l’excès de pouvoir peut procéder d’office à la substitution de la base légale retenue par un préfet pour fonder une mesure de police sanitaire.
par C. de Gaudemontle 2 octobre 2009
L’arrêt du 25 septembre 2009 fait application de la jurisprudence du Conseil d’État du 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c. El Bahi, (req. n° 240267, Lebon 479, concl. Stahl 
, AJDA 2004. 202, chron. Donnat et Casas ). Ainsi, le pouvoir d’appréciation du juge lui permet de substituer un autre texte qui a servi de base légale à une décision attaquée sous réserve que la personne visée par la décision bénéficie des garanties de procédure identiques à celles dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Il...
