Don consenti à un candidat : précision

Doit être inscrit dans le compte de campagne d’un candidat un concours en nature de sa part consistant à la mise à disposition d’un bien dont la jouissance nécessite le paiement d’une somme non réglée. Ce concours en nature ne peut être considéré comme un don consenti par une personne morale et prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral.

En l’espèce, une requête était présentée devant le Conseil d’État relative à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2008 pour...