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Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Réparation par l’État des préjudices résultant de la Shoah : l’avis du Conseil d’État

Pour la première fois, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État affirme de manière solennelle la responsabilité de l’État dans la déportation résultant des persécutions antisémites sous le régime de Vichy. La haute juridiction estime que les mesures prises depuis la fin de la seconde guerre mondiale ont réparé, autant que possible, l’ensemble des préjudices.

Droit d’accueil dans les écoles : parution de la circulaire sur la négociation préalable

La loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a inséré de nouveaux articles dans le code de l’éducation. Parmi ceux-ci, les articles L. 133-2 et L. 133-11 prévoient une négociation préalable avant tout dépôt d’un préavis de grève pour les personnels enseignants des écoles du premier degré publiques et privées sous contrat.

Parution de dispositions réglementaires du livre IX du code de l’éducation

Le code de l’éducation s’enrichit d’un nouveau livre pour sa partie réglementaire, le livre IX, relatif aux personnels de l’éducation. Il convient cependant de noter que ce livre dispose actuellement d’un unique chapitre dans le titre I. Il s’agit du chapitre IV relatif aux dispositions propres aux personnels des établissements d’enseignement privés (art. R. 914-1 à R. 914-142).

Action récursoire et transaction amiable

L’État peut engager une action récursoire contre l’un de ses agents même si le remboursement du titre exécutoire demandé a pour origine une transaction amiable. Le juge administratif est alors compétent pour examiner s’il existe bien une faute personnelle de l’agent et déterminer le quantum du remboursement exigé.

Procédure de notation des agents publics dans la fonction publique territoriale

Une administration peut détailler en sous rubriques les quatre critères de notation réglementaire à condition de ne pas ajouter de critères complémentaires insusceptibles de s’y rattacher.
Selon l’article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, l’administration doit tenir compte, dans l’établissement de la notation des fonctionnaires des critères suivants :

1) connaissances professionnelles ;

2) initiative, exécution, rapidité, finition ;

3) sens du travail en commun...

Refus de délivrance de visa d’entrée en France

Les critères d’absence d’emploi stable dans le pays d’origine, de ressources financières insuffisantes et celui de la présence en France de membres de la famille du demandeur du visa conduisent le Conseil d’État à conclure à l’existence d’un risque de détournement du visa à des fins migratoires.
M. R., de nationalité malgache s’était vu refusé un visa d’entrée en France par le consul général de France à Tananarive. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis le Conseil d’État rejettent également sa demande.

Modification des codes de l’éducation de la recherche

L’article 29 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit a habilité le gouvernement à modifier par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, les parties législatives du code de l’éducation et du code de la recherche. C’est chose faite avec les deux ordonnances venant d’être publiées au Journal officiel.

Radiation d’une liste électorale consulaire

La radiation d’office d’un électeur d’une liste électorale consulaire ne peut avoir lieu sans rechercher si l’intéressé est toujours établi dans la circonscription consulaire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 3 décembre 2008.

Parution d’une circulaire sur la modernisation de la consultation

Afin de tendre vers une évolution rapide et efficace de la pratique de la consultation, il est nécessaire de moderniser son organisation. Dans cet objectif, se pose la question du devenir des organismes consultatifs.
Devenir des organismes consultatifs créés par voie réglementaire

Annulation de l’élection d’un conseiller municipal: absence de mesure d’exécution

Est irrecevable la demande d’injonction de procéder à l’élection partielle d’un conseiller municipal irrégulièrement élu.