Annulation de l’élection d’un conseiller municipal: absence de mesure d’exécution

L’élection de M. A., en qualité de conseiller municipal de la commune d’Autrans, avait été annulée par le tribunal administratif de Grenoble pour des raisons liées à sa fonction exercée au sein de la commune. M. A. demande au Conseil d’État l’annulation du jugement et, à titre subsidiaire, l’organisation d’une élection partielle.

Dans cette affaire, le Conseil d’État applique sa jurisprudence relative aux inéligibilités fonctionnelles prévues à l’article L. 231 du code électoral. Elle s’appuie généralement sur trois critères cumulatifs pour décider de l’inéligibilité d’un agent au sens de l’article L. 231 du code électoral. En premier lieu, le juge vérifie si le maire a autorité sur l’agent (CE 21 déc. 1977, Élections municipales de Barembach, n° 08906, Lebon T. 833 ). En l’espèce, l’existence de la conclusion d’un contrat entre M. A. et le maire de la commune d’Autrans répond à ce critère.

Ensuite, un second critère intervient : celui de la régularité...