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Article
Procédure de notation des agents publics dans la fonction publique territoriale
Procédure de notation des agents publics dans la fonction publique territoriale
par C. de Gaudemontle 19 décembre 2008
Une administration peut détailler en sous rubriques les quatre critères de notation réglementaire à condition de ne pas ajouter de critères complémentaires insusceptibles de s’y rattacher.
Selon l’article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, l’administration doit tenir...
