Accueil
Le quotidien du droit en ligne

C. de Gaudemont

Remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales

Le rapport intitulé « Il est temps de décider » a été remis jeudi 5 mars au président de la République et publié au Journal officiel du 6 mars. Il devrait faire l’objet d’un projet de loi à l’automne sur la réforme des collectivités locales.

Absence de motivation pour un refus de renouvellement de contrat d’un agent non-titulaire

La décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée dans la fonction publique, fondée sur une mesure prise en considération de la personne, n’est pas au nombre des mesures obligeant l’administration à motiver sa décision ni à communiquer le dossier de l’agent concerné.

Accident de ski: partage de compétence selon la responsabilité recherchée

La responsabilité d’une commune en tant qu’exploitant d’une station de ski ne peut être recherchée devant le juge administratif.

Casier judiciaire et incapacités électorales

L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée et non d’une peine complémentaire.

Manquement à l’honneur professionnel et prosélytisme religieux

Le fait pour un fonctionnaire d’utiliser ses fonctions pour remettre aux usagers du service public des imprimés à caractère religieux constitue un manquement à l’honneur professionnel.

Inéligibilité d’un chef de bureau de préfecture aux élections municipales

En application du 7° de l’article L. 231 du code électoral « (…) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (…) 7° Les directeurs et les chefs de bureau de préfecture (…) ».

Propositions pour une réforme de la formation initiale des agents de l’État

À la demande d’Éric Woerth et d’André Santini, le Préfet Le Bris (ancien directeur de l’ENA) s’est vu confier la mission de dresser un bilan sur l’organisation de l’appareil public de formation des agents de l’État puis de dégager toutes les pistes d’évolution envisageables. Remis le 16 février 2009 au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et au secrétaire d’État chargé de la fonction publique, et rendu public le 20 février 2009, le rapport remet en cause l’organisation du système actuel de formation.

Délibération du conseil municipal et note explicative de synthèse

Le défaut d’envoi d’une note explicative ou de documents équivalents, en même temps que la convocation au conseil municipal est de nature à entacher d’irrégularité les opérations électorales relatives à la désignation des délégués des communes dans un établissement public de coopération intercommunale. L’article L.

Conseillers forains et notion de résidence

En l’espèce, le tribunal administratif de Bastia avait annulé l’élection de deux conseillers forains en surnombre, en qualité de conseillers municipaux de la commune de Zicavo.
Le nombre des membres du conseil municipal de la commune de Zicavo, comprenant 237 habitants, est fixé à onze (art. L. 2121-2 CGCT). Ainsi, selon l’article L. 228 du code électoral, le nombre de conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder cinq membres.

Site internet et campagne électorale

Le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet revêt le caractère d’un procédé de publicité commerciale prohibé par l’article L. 52-1 du code électoral.