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L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire n’emporte relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités que lorsque celles-ci résultent de plein droit de la condamnation prononcée et non d’une peine complémentaire.
par C. de Gaudemontle 5 mars 2009
L’affaire présentée permet de préciser le régime applicable en matière d’incapacités électorales.
Lors du second tour des élections municipales dans la commune de Trèbes en 2008, la liste conduite par M. Banis a remporté les élections à deux voix. Mme Jourda, tête de la liste arrivée en deuxième position, saisit le tribunal administratif d’une protestation tendant à l’annulation des opérations électorales. Le tribunal administratif fait droit à sa demande concernant un électeur ayant voté à deux reprises et déduit hypothétiquement une voix des suffrages recueillis par la liste conduite par M. Banis. En revanche, le tribunal écarte la demande relative à...
