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Article
Accident de ski: partage de compétence selon la responsabilité recherchée
Accident de ski: partage de compétence selon la responsabilité recherchée
La responsabilité d’une commune en tant qu’exploitant d’une station de ski ne peut être recherchée devant le juge administratif.
par C. de Gaudemontle 3 mars 2009
Le juge administratif est incompétent pour statuer sur l’action en responsabilité d’une personne victime d’un accident de ski à l’encontre d’une commune sur le fondement d’un défaut d’entretien de la piste. Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 19 février 2009.
Cette décision s’inscrit dans un contentieux, celui des accidents de ski, marqué par différentes évolutions jurisprudentielles. Ainsi, lorsqu’ont été déterminées, pour la première fois, les règles concernant la réparation des victimes d’accidents de ski, le Conseil d’État « se tourna à la fois, vers la police de sécurité et le service public municipal » (CE 28 avr. 1967, Lafont, Lebon 182 ; AJDA 1967. 272, chron. Lecat et Massot ; ibid. 2004. 1916, chron. Vandermeeren 
). L’arrêt Lafont avait déterminé deux fondements distincts à la responsabilité de la commune : l’accident en cause était dû tant au « fonctionnement défectueux du service des pistes assumé directement par le conseil municipal (service public municipal présentant le caractère d’un service public administratif), qu’à une défaillance de la police exercée par le maire (police de sécurité) ».
La distinction opérée en 1967 entre service public administratif des pistes et activité de police municipale a rapidement été abandonnée. En effet, elle ne présentait plus d’intérêt en pratique...
